Beschreibung
Luniformisation et la sécurité juridique et judiciaire des règles daffaires ainsi que leur modernisation, corollaire dattraction des investissements, sont en cours de réalisation dans l'espace OHADA et reposent sur le juge de la CCJA. Considéré comme tout lespoir, ce juge a reçu des États membres de lOHADA dextraordinaires compétences contentieuses touchant même aux noyaux durs de leurs respectives souverainetés: non seulement les cours suprêmes nationales lui ont abandonné leurs compétences de cassation respectives, mais aussi, il évoque et statue sur le fond dans toute matière harmonisée. Malgré tout,laccessibilité à la CCJA nest pas effectivement garantie à tous les ressortissants de pays membres de lOHADA alors qu'il appert quun tel droit, fondamental du reste, ne peut être sacrifié au profit de lharmonisation du droit. En effet,d'une part, l'harmonisation pouvait être réalisée sans déposséder les cours suprêmes nationales, facilement accessibles, de leurs compétences classiques de cassation et d'autre part,le droit au juge, fondamental depuis 1975, devant être réel, effectif et garant des autres droits, sa violation doit engager des responsabilités internationales.
Autorenportrait
Marcellin Lebon Kalera est actuellement Chef de travaux à l'Université de Goma et Avocat au Barreau de la même ville en R.D Congo. Il a un Master de spécialisation en Droits de l'homme des universités Saint-Louis, catholique de Louvain et de Namur de Belgique. Il est marié à Madame Providence Rubayi et père de Jacinthe Kalera.
