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L’inégalité de traitement au sein des sociétés cotées

Constitution, maintien et transfert du contrôle par le droit de vote

Erschienen am 01.02.2024
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Bibliografische Daten
ISBN/EAN: 9783725589883
Umfang: 274
Auflage: 1. Auflage
Einband: Gebunden

Beschreibung

La présente contribution se focalise sur une étude de linégalité de traitement au sein des sociétés cotées en ce qui concerne les participations de contrôle. A des fins de simplifications, lauteur de cette étude se concentre sur les sociétés dont le siège est en Suisse, et donc essentiellement sur le droit de la société anonyme. Il sintéresse à la règlementation financière pertinente et plus particulièrement au droit des offres publiques dacquisition (OPA). Laxe principal de cet ouvrage se concentre tout particulièrement sur les participations de contrôle, notion qui englobe toutes participations détenues par un actionnaire ou tout groupe dactionnaires, permettant dinfluencer de manière unilatérale et déterminante lissue dun vote lors de lassemblée générale des actionnaires.